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Conditions générales de vente






Formation aux métiers de la Bijouterie Joaillerie.

Fournier EURL.



Stages et cycles de formations :



Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition, ou après accord dans vos locaux.

Des formations spécifiques peuvent être organisées sur demande, et feront l’objet d’un contrat.


Parcours:



• Individuel : Parcours de formation préconisé pouvant associer plusieurs stages.


• Parcours à la carte individuel : Parcours de formation composé de plusieurs stages issus du catalogue sont au libre choix du Client, mais le client devra avoir les prérequis demandés, si il y en a.



OBJET ET CHAMP D’APPLICATION


Toute commande de formation implique la signature d’une convention de stage ou de formation.

Mais aussi l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’achat et acceptation du Règlement Intérieur.



DOCUMENTS CONTRACTUELS


La Ste Fournier fait parvenir au client, en double exemplaire, une Convention de Formation Professionnelle Continue, établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à la Ste Fournier un exemplaire signé et portant un cachet commercial si le client est une entreprise.
Une attestation de stage et une copie de la feuille de présence est adressée au client en fin de formation.


FORMATIONS



Conditions Financières :


L’acceptation de Fournier eurl étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, la Ste Fournier se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été entièrement couverts dans les conditions prévues ci- dessous.
Les factures sont émises généralement lors de l’acquittement total de la facture.


Les prix indiquent le tarif des formations en groupe à partir de deux personnes, sinon un surcoût sera appliqué à la formation.



Les repas, hébergements ne sont pas compris dans le prix des formations. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils seraient facturés en sus.


Les prix des stages ou formations sur le catalogue sont mentionnés à titre indicatif.



Pour les Entreprises, Sociétés et Auto entrepreneurs :


Un acompte de 30% du montant total de la formation sera demandé pour réserver la place du stagiaire.

Le solde devra être payé avant le début de la formation.


Les prix des parcours à la carte peuvent inclure une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise.


En cas de non-paiement partiel ou intégral de la facture lié au contrat de formation, et après mise en demeure restée sans effet ou sans accord, la Ste Fournier se réserve le droit d’une action judiciaire auprès des tribunaux compétents afin de faire valoir ses droits.




Condition financière pour les personnes individuelles :


Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par la Ste Fournier. Un acompte de 30% sera versé à la commande.


Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.


En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, la Ste Fournier se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.


Et après mise en demeure restée sans effet ou sans accord, la Ste Fournier se réserve le droit d’une action judiciaire auprès des tribunaux compétents afin de faire valoir ses droits.




Remplacement d’un participant :


La Ste Fournier offre au client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée.

Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit avant le début de la formation.


Ouverture d’une session de formation :


La Ste Fournier se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce, sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques, cas de force majeure ou annulation d’un certain nombre de participants.

Le client en sera informé par courrier et sera recontacté afin de fixer de nouvelles dates de formation.


Conditions d’annulation et de report :


Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.


Pour les stages interentreprises :
Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.


Pour les cycles et parcours :
Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Toutefois, dans ces deux cas, si la Ste Fournier organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.



TARIF ET RÈGLEMENT


Les tarifs présents dans le catalogue et sur notre site internet sont marqués à titre indicatif et à partir de 2 personnes inscrites au stage et peuvent être modifiés en fonction des demandes, du nombre de stagiaires et du lieu du stage.

Le prix sera notifié sur le devis et la convention de stage.


Pour des formations individuelles ou si il y a qu’une seule personne en formation à la date du stage choisie, une majoration de 25% sera appliquée sur la convention de stage ou de 50% pour les stages de CAO ou de gemmologie.


Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes (non assujetti à la TVA).


Un acompte de 30% devra être versé à la commande et accompagné de la Convention signée.


Toute convention de stage signée, dont la formation est non effectuée, effectuée partiellement ou totalement est dû dans sa totalité.


Les factures sont payables en euros, à l’ordre de Fournier EURL.


Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.


Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.


Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Fournier EURL se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.


REGLEMENT PAR UN OPCA


Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :


- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.


- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.


- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.


Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.


Si Fournier EURL n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.


En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.


REFUS DE COMMANDE


Dans le cas où un Client passerait une commande à Fournier EURL, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Fournier EURL pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.



INFORMATIQUE ET LIBERTÉS


Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Fournier EURL en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Fournier EURL pour les besoins des dites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Fournier EURL.


COMMUNICATION


Le Client autorise expressément Fournier EURL et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.


RENONCIATION


Le fait pour Fournier EURL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


LOI APPLICABLE


Les Conditions Générales et tous les rapports entre Fournier EURL et ses Clients relèvent de la Loi française.


ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES


Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE dans le Val d’Oise, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Fournier EURL qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.


ELECTION DE DOMICILE


L’élection de domicile est faite par Fournier EURL à son siège social au 6 ancienne route de Beauvais 95300 Ennery FRANCE.



Une question?

Appelez nous au: (33) 1 78 47 97 45

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11 95 05727 95

auprès du Préfet de région Ile de France.

Conditions générales de vente de

notre Centre de Formation en

Bijouterie -  Joaillerie.